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I- DEFINITION
Le Certificat Foncier est un acte de l'administration qui atteste qu'une personne est détentrice de droits coutumiers sur une parcelle rurale, individuelle ou collective.
Le certificat foncier permet à son titulaire de faire la preuve de ses droits sur la terre. Il lui permet notamment de passer des contrats de location, d'immatriculer sa parcelle et obtenir un titre foncier dans les limites des conditions fixées par la loi relative au domaine foncier rural.
La procédure de délivrance du Certificat Foncier est définie par le décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d'application au Domaine Foncier Rural Coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998.
Toute personne, tout groupement informel de personnes physiques dûment identifiées, se prévalant de droits sur le Domaine Foncier Rural coutumier, doit faire constater ces droits. Le constat est effectué au terme d'une enquête officielle dont la réalisation est définie ci-après.
II- LA DEMANDE D'ENQUETE
La demande d'enquête officielle est adressée au Sous-préfet du lieu de situation de la terre, parce qu'il est le Président du Comité Sous-Préfectoral de Gestion Foncière Rurale (CSPGFR).
La demande est rédigée sur un formulaire disponible à l'Agence Foncière Rurale.
III- LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ET L'OUVERTURE DE L'ENQUETE
L'Agence Foncière Rurale désigne un Commissaire-enquêteur.
Le Sous-Préfet déclare l'ouverture de l'enquête officielle.
Le Commissaire-enquêteur constitue une équipe d'enquête qui comprend un représentant du Conseil de village ou de la notabilité, un représentant du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR), les voisins limitrophes, le demandeur et toute personne utile à l'enquête.
IV- LA REALISATION DE L'ENQUETE
Le demandeur ouvre les layons de la parcelle et choisit un Géomètre-Expert sur la liste des Opérateurs Techniques Agréés.
Le demandeur participe à l'enquête officielle.
Le demandeur participe au constat des limites avec le Commissaire-enquêteur, le Géomètre agréé et les voisins limitrophes.
L'enquête aboutit à :
- la constitution d'un dossier de délimitation ;
- l'établissement d'un procès-verbal de recensement des droits coutumiers.
V- LA PUBLICITE DES RESULTATS DE L'ENQUETE
Le dossier d'enquête fait l'objet d'une publicité effectuée par le commissaire enquêteur sous l'autorité du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR).
Les résultats de l'enquête sont présentés puis affichés notamment dans le village et tous les intéressés donnent leur avis sur un registre des accords et oppositions.
Une période de publicité d'un (01) mois est ouverte.
VI- L'APPROBATION DU DOSSIER D'ENQUETE
Après la clôture de la publicité, le dossier de l'enquête est soumis à l'approbation du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR).
En cas d'approbation de l'enquête par le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale, le président signe le constat d'existence continue et paisible de droits coutumiers et l'attestation d'approbation.
VII- LA VALIDATION DU DOSSIER D'ENQUETE
Le dossier de l'enquête approuvé est soumis au Comité Sous-Préfectoral de Gestion Foncière Rurale (CSPGFR) pour validation.
En cas de validation du dossier d'enquête par le Comité Sous-Préfectoral de Gestion Foncière Rurale, le Sous-préfet le transmet à l'Agence Foncière Rurale qui prépare le Certificat Foncier.
VIII- LA SIGNATURE DU CERTIFICAT FONCIER ET SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL
L'Agence Foncière Rurale soumet le Certificat Foncier à la signature du Préfet de Département.
Le Certificat Foncier est publié au Journal Officiel par le Directeur Général de l'Agence Foncière Rurale.
Un exemplaire du Certificat Foncier est remis au bénéficiaire.
IX- LA GESTION DU CERTIFICAT FONCIER
- Le Certificat Foncier peut être individuel ou collectif.
- Le Certificat Foncier est transmissible aux héritiers ou autres ayant-droits.
- Le Certificat Foncier est cessible partiellement ou en totalité.
